information et SOUTIEN AUX TUTEURS FAMILIAUX

Nature de la mission

• Dispositif d’Information et de Soutien aux Tuteurs Familiaux (ISTF) développé pour le département de Saône et Loire.

Objectifs de la mission

• Répondre au besoin d’informations des familles ou de toutes personnes s’interrogeant sur les modalités de mise en œuvre d’une mesure de protection ou les solutions alternatives (procuration, habilitation familiale).
• Soutenir les tuteurs familiaux dans l’exercice de leur mandat auprès de leur proche.
• Délivrer une information personnalisée et une aide technique dans la formalisation des actes de saisine de l’autorité judiciaire et dans la mise en œuvre des diligences nécessaires à la protection des intérêts de la personne protégée (article R. 215-16 du CASF).

Mise en œuvre de la mission

• Une Mandataire judiciaire diplômée est dédiée à cette mission.

• Délégation faite par la DDCS à l’association Sauvegarde 71 dans le cadre d’un appel à projet.
• Loi du 5 Mars 2007 Décret n°2008-1507 du 30 décembre 2008.

• Organisme de tarification : Direction départementale de la Cohésion Sociale – Financement trisannuel de l’Etat.